Des lois à respecter...

• Décembre 1992, publication de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.  Elle concerne entre autres les données nécessaires à votre mutualité pour l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
  
• Janvier 1997, une loi est entrée en vigueur sous le nom de "la charte de l'assuré social". Cette charte contient un certain nombre de principes importants en matière de droits des assurés sociaux et des devoirs des institutions de sécurité sociale.
• En 2002, entrée en vigueur d'une loi relative aux droits du patient qui a pour objectif de renforcer la position des patients face aux prestataires de soins et ce, par l’intermédiaire de différents droits.